L'aide au recouvrement

L'aide au recouvrement

L’Agence vous aide à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires.

 

Deux conditions suffisent pour bénéficier de cette aide au recouvrement de l’Agence :

• Être le parent d’un enfant de moins de 20 ans pour lequel la pension alimentaire a été fixée par un jugement, un titre exécutoire de la Caf ou de la MSA, une convention homologuée par le juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel ou un acte notarié constatant l'accord des parents,
• Cette pension alimentaire est impayée depuis au moins 1 mois.

Désormais, les montants dus depuis 24 mois pourront être récupérés directement auprès du parent défaillant, de son employeur ou de sa banque.

Pour bénéficier de cette aide, vos démarches sont simplifiées : aucun recours préalable auprès d’un huissier de Justice est nécessaire.

Comment faire ?

Pour obtenir de l'aide de la Caf ou de la MSA pour récupérer une pension alimentaire impayée, deux solutions existent :

- si vous assumez seul(e) la charge d'un ou plusieurs enfant(s) et que vous vivez en couple, suivez les indications de la partie de droite "Faire une demande",

- si vous assumez seul(e) la charge d'un ou plusieurs enfant(s) et que vous vivez seul(e) avec eux, suivez les indications de la partie de droite "Faire une demande".