Questions / Réponses sur l'intermédiation financière

La Caf, via son Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), propose un service disponible en métropole et dans les DOM (hors Mayotte) et gratuit aux parents concernés par une pension alimentaire pour leurs enfants : l'intermédiation financière. Tous les parents séparés ou en cours de séparation pour lesquels une pension alimentaire a été ou va être fixée dans un titre exécutoire, peuvent bénéficier de ce service.

Si vous êtes le parent qui doit recevoir la pension, la Caf la collecte tous les mois auprès de l'autre parent et vous la verse automatiquement dès sa réception.

Si vous êtes le parent qui verse la pension, vous effectuez chaque mois le paiement à la Caf (et non à l'autre parent) par prélèvement automatique de préférence.

La Caf prend alors le relais en versant directement la pension à l'autre parent, dans l'intérêt de vos enfants.

Tous les parents séparés, quelle que soit la date de séparation et même s'il n'y a pas de problème d'impayés peuvent bénéficier de l'intermédiation financière.

Chacun des parents, celui qui verse la pension ou celui qui la reçoit peut demander ce service, sans avoir besoin de l'accord de l'autre parent.

Il suffit que la pension alimentaire pour les enfants soit fixée dans un titre exécutoire (jugement du tribunal judiciaire, titre exécutoire Caf ou Msa, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire) sans aucune autre condition. Le service est automatique sauf si les deux parents ou le professionnel de justice s’y opposent.

Si vous êtes le parent qui bénéficie de la pension alimentaire, l'intermédiation financière :

• permet de prévenir et d'éviter des tensions ou conflits avec l'autre parent et ainsi faciliter l'éducation de vos enfants ;
• sécurise chaque mois le versement de la pension alimentaire ;
• réduit le risque de pension alimentaire impayée ou partiellement payée.

En cas d'impayés, la Caf demande à l'autre parent de régulariser son paiement rapidement. Si ce n'est pas fait, elle engage des procédures adaptées pour récupérer l'ensemble des sommes et vous les reverser.

Si vous êtes le parent qui doit verser la pension alimentaire, l'intermédiation financière :

• permet de prévenir et d'éviter des tensions ou conflits avec l'autre parent et, ainsi, faciliter l'éducation de vos enfants ;
• sécurise le paiement de la pension. Avec le prélèvement automatique, plus besoin d'y penser tous les mois ;
• évite de devoir rembourser une somme importante d'argent à l'autre parent si la pension n'a pas été payée.

Pour les deux parents :

• le service est gratuit ;
• aucune demande à faire pour les pensions alimentaires fixées à partir de janvier 2023. Les professionnels de justice transmettent directement les données des titres exécutoires à l’Aripa qui contacte ensuite les parents pour transmission de leurs modalités de paiement ;
• la Caf gère automatiquement la revalorisation de la pension alimentaire selon les modalités prévues dans le titre exécutoire.

Non, ce service d’intermédiation est gratuit pour chacun des parents.

Le parent débiteur peut devoir payer une pénalité forfaitaire en cas de réponse tardive et des frais de gestion en cas d’impayés nécessitant une procédure de recouvrement.

Vous vous êtes séparé (e) avant le 1er janvier 2023 et vous avez déjà fait fixer une pension alimentaire:

• Si vous avez un dossier de recouvrement en cours auprès de l’Aripa, vous n'avez rien à faire. Vous serez contacté(e) une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées pour vous proposer d'être l'intermédiaire pour le versement des pensions à venir.

• Si vous n'avez pas demandé d'aide au recouvrement des pensions alimentaires, rendez-vous sur l'encadré « Faire une demande » sur la page d'accueil du site pension-alimentaire.caf.fr.

Vous n'avez pas encore fixé de pension alimentaire :

• Si vous n'étiez pas marié (e) et que vous êtes d'accord avec l'autre parent sur le montant selon un barème national, la Caf / MSA peut vous délivrer gratuitement un titre exécutoire fixant la pension alimentaire pour vos enfants et devenir votre intermédiaire pour sa gestion

• Si vous passez par un professionnel de justice (juge, avocat, notaire), une fois la pension alimentaire fixée pour vos enfants, il transmet les données nécessaires directement à l’Aripa qui prend contact avec vous pour finaliser la mise en place du service.

Oui, si vous avez un titre exécutoire fixant la pension (jugement du tribunal judiciaire, titre exécutoire Caf ou Msa, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire, …). Vous n'avez pas besoin de l'accord de l'autre parent pour demander l'intermédiation financière.

Pour faire votre demande, rendez-vous sur le site pension-alimentaire.caf.fr > Faire une demande ou sur le site caf.fr > Aides et démarches > Mes démarches > Vie personnelle.

Si vous n'êtes pas encore allocataire, vous devez créer votre espace avant de faire votre demande de prestation en ligne.

Grâce à cette démarche, la Caf pourra aussi :

• récupérer les sommes impayées des 24 derniers mois auprès de l'autre parent, mais également auprès de son employeur, de Pôle emploi, de sa banque ...
• vous verser l'allocation de soutien familial (Asf) si vous êtes un parent isolé et mettre en place l'intermédiation financière pour le paiement de la pension.

Oui, que vous rencontriez ou non des difficultés dans vos versements, vous pouvez solliciter ce service. L'Aripa peut également vous donner des conseils pour faciliter son versement.

Non. Ni le parent qui doit verser la pension, ni le parent qui doit la recevoir n'ont besoin d'avoir l'accord de leur ex conjoint pour mettre en place l'intermédiation financière.

Oui, vous pouvez bénéficier de l'intermédiation financière.

L'Aripa vous contactera pour vous proposer ce service une fois les impayés recouvrés.

Non, vous pouvez directement faire votre demande sur le site pension-alimentaire.caf.fr puis cliquez sur "Faire une demande". Pensez à joindre votre titre exécutoire actuel.

Depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiation financière est mise en place automatiquement sauf refus conjoint des deux parents ou refus du juge lui-même.

Une fois la pension alimentaire fixée, les données sont transmises par les professionnels de justice à l’Aripa qui envoie un courrier à chacun des deux parents afin de récupérer les modalités de paiement et le RIB. En cas de non-réponse du parent qui doit payer la pension, l’Aripa applique une pénalité forfaitaire de 110 € (25% de la base mensuelle des allocations familiales).

Sans paiement de sa part, une action de recouvrement avec des frais de gestion est mise en place, en fonction de sa situation, auprès de son employeur, de Pôle emploi ...

Non, il n’y a pas de limite d’âge, ce service peut se poursuivre au-delà des 18 ans de l'enfant.

L'intermédiation financière prend fin avec la fin du versement de la pension alimentaire décidée par un juge ou sur demande conjointe des deux parents (sauf en cas de violences, l’intermédiation financière ne peut pas prendre fin sur demande d’un ou des parents).

Le service se met en place dans les 2 mois suivant la réception des éléments transmis par la justice et les parents.

Pendant le délai de mise en place, le paiement de la pension doit se faire directement entre les parents.

Une fois l’intermédiation financière mise en place, le prélèvement puis le paiement se font tous les mois, en début ou milieu de mois, selon ce qui est prévu dans le titre exécutoire et selon le choix du mode de paiement.

Optez pour le prélèvement automatique pour ne plus avoir à y penser

Nous vous conseillons de créer votre compte personnel depuis le haut de la page d’accueil du site en cliquant sur l’icône Mon Compte.

Vous pouvez ainsi consulter votre dossier et effectuer certaines démarches en ligne (envoi des modalités de paiement et de votre RIB).

Ce compte personnel est différent de votre compte Caf, il peut être ouvert par chacun des parents.

Non, l'intermédiation financière ne concerne que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.