Changements au niveau des aides

Vous et votre ancien(ne) conjoint(e) allez désormais avoir des numéros d’allocataires distincts.

Les aides destinées aux enfants seront versées au parent qui les accueille à titre principal.

Le montant des aides dépend du nombre d'enfants vivant au foyer et des ressources du parent bénéficiant des aides.

Si vos enfants sont en résidence alternée, seules les allocations familiales, qui sont versées aux familles ayant deux enfants ou plus, peuvent être partagées entre les parents.

Même en cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur.

Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire.

Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Le montant de la pension alimentaire est fixé :

• en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser
• des besoins de celui qui la recevra pour l’éducation et l’entretien de l’enfant
• des modalités de résidence de l’enfant

La pension alimentaire est indexée de façon à suivre l'augmentation du coût de la vie.

Pour les parents divorcés ou séparés de corps:

• Si les parents sont d’accord :

Depuis le 1er janvier 2017, les parents peuvent s’accorder sur leur divorce et ses conséquences par une convention contresignée par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. Après contrôle de la régularité formelle de la convention par le notaire, la convention acquiert après dépôt force exécutoire tout comme une décision de justice.

• Si les parents sont en désaccord :

Avec l’aide d’un avocat, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales qui fixera le montant de la pension alimentaire et les modalités de résidence de l’enfant :

• soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,
• soit après le divorce ou la séparation de corps.

Pour cela, il convient d’utiliser ce formulaire de demande au juge aux affaires familiales

Pour les parents séparés suite union libre ou pacsés :

 

Pour rendre exécutoire cet accord (lui donner la force de loi), les parents peuvent :

 

Dans certaines situations, si la situation de chaque parent évolue dans le temps (perte d’emploi, diminution des revenus, etc.), le contenu de l’accord devra être modifié.

• Si les parents sont d'accord sur le montant de la pension alimentaire destinée à l’entretien et à l’éducation de vos enfants et sur le mode de résidence de vos enfants, ils peuvent rédiger par écrit les sujets pour lesquels une entente a été trouvée : cf modèle de convention parentale à télécharger.
  • demander à la Caf/Msa la délivrance d’un titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA
  • le formaliser par acte authentique devant notaire
  • solliciter l'homologation par le juge aux affaires familiales.
• Si les parents ne sont pas d’accord les parents peuvent se tourner vers la médiation familiale ou le juge aux affaires familiales en utilisant le formulaire de demande au juge aux affaires familiales ; ce dernier pourra également proposer une mesure de médiation familiale.

Payer une pension alimentaire est une obligation pour le parent

Vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à en échanger avec votre ex-conjoint(e)

Demandez l'aide de votre Caf ou MSA en cas d'impayé de pension alimentaire

Si l’autre parent ne paye par la pension alimentaire ou partiellement ou irrégulièrement (par exemple un mois sur deux), votre Caf ou MSA agira à votre place pour récupérer votre pension alimentaire impayée auprès de l'autre parent dans la limite de 24 mois d’impayés.

Après une phase amiable auprès du débiteur, la Caf ou la MSA pourra directement récupérer le montant de votre pension alimentaire auprès de son employeur ou d'un tiers (Pôle emploi, banque...).

Si vous êtes isolé(e), la Caf ou la MSA pourra vous verser une allocation de soutien familial (cf ci-dessous)

Vous pouvez accéder à ces services et prestations en complétant une demande unique « Allocation de soutien familiale, aide au recouvrement et intermédiation financière » : suivez les indications de la partie de droite "Faire une demande".

Le saviez-vous ?

Une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées vous pouvez demander à la Caf ou la MSA d’être votre intermédiaire pour le versement des pensions à venir et ainsi faciliter les versements dans l'avenir. Ce service est disponible en métropole et dans les DOM (hors Mayotte). Pour en savoir plus, cliquez ici.

Allocation de soutien familial

Vous pouvez bénéficier de l’allocation de soutien familial (ASF) si :

• vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
• vous vivez seul avec au moins un enfant à charge de moins de 20 ans dont vous êtes le père ou la mère ;

ET

• vous avez commencé une démarche de fixation d’une pension alimentaire dans un délai de 4 mois (sauf si la situation de l’autre parent ne le permet pas) ;
• ou vous recevez une pension alimentaire d’un montant inférieur à 195,86 € ;
• ou vous ne recevez pas la pension alimentaire fixée ou seulement en partie.

Quels montants pouvez-vous percevoir ?

Le montant de l’Asf au 1^er avril 2024 est de :

• 195,86 € par enfant à charge si vous élevez seul votre enfant ;
• 261,06 € par enfant à charge si vous avez recueilli un enfant privé de l'aide de ses deux parents.

En cas de versement en complément d’une pension alimentaire d’un faible montant, le montant de l’Asf sera de 195,86 € moins le montant de la pension fixée et versée.

Par exemple, si vous recevez une pension alimentaire d'un montant de 50 €, le montant de l’Asf sera de 195,86 - 50 = 145,86 €.

Vous pouvez à tout moment renoncer au bénéfice de l'allocation de soutien familial mais la Caf ou la MSA continuera à récupérer les sommes qui vous ont été versées à titre d'avance sur pension alimentaire auprès de l'autre parent jusqu'à épuisement de la dette.

Pour plus d'informations et faire votre demande : Allocation de soutien familiale

 

En cas d'insolvabilité du parent débiteur de la pension

L’ASF peut être versée au parent créancier de la pension alimentaire, sans que soit engagée une procédure de recouvrement contre le parent débiteur.

Ces situations sont limitatives et concernent notamment les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation aux adultes handicapés, les personnes incarcérées.

En cas de difficulté de paiement

La pension alimentaire fixée par un titre exécutoire doit être payée.

En cas de difficulté passagère, pour éviter que la relation avec l’autre parent se détériore, il est important :

• d'informer l'autre parent de cette difficulté de paiement de la pension alimentaire
• d'informer également la Caf ou la MSA si elle a été chargée du recouvrement par l'autre parent
• de saisir le juge aux affaires familiales afin de demander :
  • une révision du montant de la pension alimentaire si vos ressources et votre situation ont évolué
  • un jugement constatant votre insolvabilité. L’autre parent pourra alors se rapprocher de la Caf ou de la MSA pour demander l'allocation de soutien familial.

Les conditions pour bénéficier de l'ASF sont les mêmes, que le parent débiteur de la pension alimentaire réside en France ou à l'étranger.