Comment fixer une pension alimentaire ?

Comment fixer une pension alimentaire pour mes enfants ?

 

Vous n’avez pas encore fixé de pension alimentaire pour votre(vos) enfant(s), et vous souhaitez le faire ? Différentes possibilités existent.

 

En cas de divorce ou de séparation (rupture de Pacs ou concubinage), chacun des parents doit continuer à contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.

Cette obligation alimentaire peut se poursuivre lorsque l’enfant est majeur.

Cette contribution peut être versée à l'autre parent sous forme d'une pension alimentaire fixée en fonction :

• des ressources et des charges du parent débiteur de la pension,
• des modalités de résidence de l’enfant.

Le jugement de divorce ou votre convention parentale doit fixer la périodicité de revalorisation de la pension et l’indice de référence. En général, la réévaluation est prévue tous les ans à date fixe (la date anniversaire du jugement, par exemple).

Pour faire fixer une pension alimentaire, plusieurs solutions :

En cas de divorce

• La convention de divorce par consentement mutuel

Si vous souhaitez divorcer à l’amiable, vous pouvez avoir recours à un avocat qui rédigera une convention de divorce, en accord avec l’avocat de l’autre parent. Cette convention peut notamment préciser le montant de la pension alimentaire et les modalités de résidence de l'enfant.

Après un délai de réflexion de 15 jours, la convention est signée par les parents puis déposée devant le notaire qui contrôle la validité formelle de la convention. Cette convention a les mêmes effets qu'un jugement. 

Cette modalité de divorce est ouverte à tous les parents séparés sauf dans le cas où l’enfant mineur capable de discernement demande à être entendu par le juge et sauf si l'un des époux est sous une mesure de protection.

• Le recours au Juge aux affaires familiales

En cas de désaccord avec l’autre parent sur le montant de la pension alimentaire ou sur les modalités de résidence de l'enfant, le juge aux affaires familiales décidera, au vue de votre situation, de celle de l’autre parent et des besoins de chaque enfant.

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire :

           - soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,

           - soit après le prononcé du divorce ou de la séparation de corps.

Séparation suite à une rupture de Pacs ou de concubinage

Avec l’autre parent, vous pouvez vous mettre d’accord dans une convention parentale sur le montant de la pension alimentaire et sur les modalités de résidence de l'enfant. Vous pouvez télécharger le modèle de convention parentale ici.

Un médiateur familial peut vous accompagner dans ces échanges et vous aider à trouver un accord. Pour avoir plus d’informations, rendez-vous sur la page La médiation familiale.

Pour rendre exécutoire la pension alimentaire fixée dans votre convention parentale, vous pouvez :

• demander un titre exécutoire à la Caf ou à la MSA,
• ou demander l’homologation de la convention par le juge aux affaires familiales,
• ou formaliser votre accord par un acte devant notaire.

Si la situation de l'enfant ou du parent évolue dans le temps (perte d’emploi, diminution des revenus, ...etc.), vous pourrez modifier le contenu de votre convention parentale.

Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez vous tourner vers la médiation familiale.