Accord Amiable Exécutoire

Accord amiable exécutoire

Ce formulaire vous permet conjointement avec votre ex-concubin(e) de demander un titre exécutoire fixant le montant de la pension alimentaire pour votre ou vos enfant(s).

Télécharger le formulaire de demande de titre exécutoire.

 

Pour renseigner ce document, vous avez besoin de connaître :

• Les dernières ressources du parent qui va verser la pension alimentaire.
• Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de tous les enfants à charge du parent qui va verser la pension alimentaire.

A la fin de votre démarche, vous devrez :

1. Télécharger, imprimer et signer la demande de titre exécutoire (la signature des deux parents est obligatoire)
2. Joindre au dossier les pièces justificatives demandées
3. Envoyer le dossier par courrier à l'adresse de la Caf du parent qui perçoit la pension alimentaire ou de la MSA Sud-Champagne (1 avenue Maréchal Joffre, BP 531, 10032 TROYES Cedex).

Si toutes les conditions sont remplies, la Caf ou la Msa enverra à chacun d’entre vous, par lettre recommandée avec accusé de réception, un exemplaire du titre exécutoire fixant le montant de la pension alimentaire.