Ma pension alimentaire n'est pas payée

Ma pension alimentaire n'est pas payée

Vous faites face à un impayé de pension alimentaire ? Votre Caf ou MSA peut vous aider à recouvrer la pension due pour chaque enfant.

Payer une pension alimentaire est une obligation pour le parent

Vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à en échanger avec votre ex-conjoint(e)

Demandez l'aide de votre Caf ou MSA en cas d'impayé de pension alimentaire

Si l’autre parent ne paye par la pension alimentaire ou partiellement ou irrégulièrement (par exemple un mois sur deux), votre Caf ou MSA agira à votre place pour récupérer votre pension alimentaire impayée auprès de l'autre parent dans la limite de 24 mois d’impayés.

Après une phase amiable auprès du débiteur, la Caf ou la MSA pourra directement récupérer le montant de votre pension alimentaire auprès de son employeur ou d'un tiers (Pôle emploi, banque...).

Si vous êtes isolé(e), la Caf ou la MSA pourra vous verser une allocation de soutien familial (cf ci-dessous)

Vous pouvez accéder à ces services et prestations en complétant une demande unique « Allocation de soutien familiale, aide au recouvrement et intermédiation financière » : suivez les indications de la partie de droite "Faire une demande".

Le saviez-vous ?

Une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées vous pouvez demander à la Caf ou la MSA d’être votre intermédiaire pour le versement des pensions à venir et ainsi faciliter les versements dans l'avenir. Ce service est disponible en métropole et dans les DOM (hors Mayotte). Pour en savoir plus, cliquez ici.

Allocation de soutien familial

Vous pouvez bénéficier de l’allocation de soutien familial (ASF) si :

• vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
• vous vivez seul avec au moins un enfant à charge de moins de 20 ans dont vous êtes le père ou la mère ;

ET

• vous avez commencé une démarche de fixation d’une pension alimentaire dans un délai de 4 mois (sauf si la situation de l’autre parent ne le permet pas) ;
• ou vous recevez une pension alimentaire d’un montant inférieur à 195,86 € ;
• ou vous ne recevez pas la pension alimentaire fixée ou seulement en partie.

Quels montants pouvez-vous percevoir ?

Le montant de l’ASF au 1^er avril 2024 est de :

• 195,86 € par enfant à charge si vous élevez seul votre enfant ;
• 261,06 € par enfant à charge si vous avez recueilli un enfant privé de l'aide de ses deux parents.

En cas de versement en complément d’une pension alimentaire d’un faible montant, le montant de l’ASF sera de 195,86 € moins le montant de la pension fixée et versée.

Par exemple, si vous recevez une pension alimentaire d'un montant de 50 €, le montant de l’Asf sera de 195,86 - 50 = 145,86 €.

Vous pouvez à tout moment renoncer au bénéfice de l'allocation de soutien familial mais la Caf ou la MSA continuera à récupérer les sommes qui vous ont été versées à titre d'avance sur pension alimentaire auprès de l'autre parent jusqu'à épuisement de la dette.

Pour plus d'informations et faire votre demande : Allocation de soutien familiale