Je n’arrive pas à payer la pension pour mes enfants : services et conseils

Je souhaite passer par un intermédiaire pour payer la pension alimentaire de mes enfants.

Je n’arrive pas à payer la pension alimentaire de mes enfants

Vous rencontrez des difficultés pour payer la pension alimentaire de vos enfants ? Voici quelques conseils
Dans tous les cas, pour éviter que la relation avec l’autre parent ne se détériore, il est important :

  • de l'informer de cette difficulté de paiement de la pension alimentaire pour le(les) enfant(s) ;
  • si votre dossier est déjà géré par la Caf ou la MSA, d’informer également votre organisme de cette difficulté : par mail ou courrier. Vous pouvez demander l’aide d’un médiateur familial. 
  • si vos ressources et votre situation ont évolué de saisir le Juge aux affaires familiales afin de demander une réduction ou une suppression de pension alimentaire : révision du montant de la pension alimentaire | Justice.fr 

Vous ne pouvez pas vous dispenser seul(e) de payer la pension alimentaire fixée par jugement pour vos enfants.
En revanche, si vous êtes dans une situation socio-économique difficile (bénéficiaires du Rsa, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation d‘adulte handicapé, etc), l’allocation de soutien familial peut être versée au parent qui vit seul avec les enfants et ne peut pas bénéficier de la pension alimentaire dans l’attente de l’amélioration  de votre situation.
Votre situation sera contrôlée régulièrement et la Caf ou la MSA vous contactera lorsque votre situation s’améliorera pour la reprise du versement de la pension alimentaire. 


Je ne paie pas la pension alimentaire de mes enfants et une action de recouvrement va ou a été engagée :

Si vous ne payez pas la pension alimentaire pour votre(vos) enfant(s) ou seulement en partie ou irrégulièrement (par exemple un mois sur deux), l’autre parent peut demander l’aide de la Caf ou la MSA 
La Caf ou la MSA vous contactera pour vous proposer un échéancier de paiement des impayés de pension alimentaire en fonction de votre situation. 
Cette phase amiable est très importante car elle peut permettre d’éviter une procédure de recouvrement forcé et le paiement de frais de gestion plus importants. Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez demander l’aide d’un médiateur familial.
En cas d’échec de la phase amiable, la Caf ou la MSA se charge de récupérer la pension alimentaire impayée en mettant en œuvre une des procédures suivantes :

  • le paiement direct : la Caf ou la MSA récupère directement le montant de la pension alimentaire et/ou les sommes impayées sur les 24 derniers mois auprès d’un employeur, de Pôle emploi, de votre caisse de retraite ou encore de votre banque ;
  • le recouvrement par le Trésor public : dans certaines situations, la Caf ou la MSA transmet votre dossier au Trésor public afin de récupérer la pension impayée ;
  • la saisie sur rémunération avec transmission au tribunal judiciaire.

La Caf et la MSA ont les mêmes prérogatives que les huissiers de justice.
Des frais de gestion seront appliqués à hauteur de 7.5% sur la phase amiable et de 10% sur la phase de recouvrement forcé


Une procédure de recouvrement a été mise en place par la Caf ou la MSA et je ne suis pas d’accord avec le montant des impayés et/ou leur période :

Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant ou la période des impayés, il vous appartient d’adresser à la Caf ou la MSA la preuve des paiements afin qu’un nouvel échéancier soit étudié.


Le saviez-vous ?

Une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées vous pouvez demander à la Caf ou la MSA d’être votre intermédiaire pour le versement des pensions à venir et ainsi faciliter les versements dans l'avenir. Ce service est disponible en métropole et dans les DOM (hors Mayotte). Pour en savoir plus, cliquez ici. 


 

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