Premières démarches administratives

Même en cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur.

Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire.

Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Le montant de la pension alimentaire est fixé :

• en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser
• des besoins de celui qui la recevra pour l’éducation et l’entretien de l’enfant
• des modalités de résidence de l’enfant

La pension alimentaire est indexée de façon à suivre l'augmentation du coût de la vie.

Pour les parents divorcés ou séparés de corps :

• Si les parents sont d’accord :

Depuis le 1er janvier 2017, les parents peuvent s’accorder sur leur divorce et ses conséquences par une convention contresignée par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. Après contrôle de la régularité formelle de la convention par le notaire, la convention acquiert après dépôt force exécutoire tout comme une décision de justice.

• Si les parents sont en désaccord :

Avec l’aide d’un avocat, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales qui fixera le montant de la pension alimentaire et les modalités de résidence de l’enfant :

• soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,
• soit après le divorce ou la séparation de corps.

Pour cela, il convient d’utiliser ce formulaire de demande au juge aux affaires familiales

Pour les parents séparés suite union libre ou pacsés :

• Si les parents sont d'accord sur le montant de la pension alimentaire destinée à l’entretien et à l’éducation de vos enfants et sur le mode de résidence de vos enfants, ils peuvent rédiger par écrit les sujets pour lesquels une entente a été trouvée : cf modèle de convention parentale à télécharger.

  Pour rendre exécutoire cet accord (lui donner la force de loi), les parents peuvent :

  Dans certaines situations, si la situation de chaque parent évolue dans le temps (perte d’emploi, diminution des revenus, etc.), le contenu de l’accord devra être modifié.

  • demander à la Caf/Msa la délivrance d’un titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA
  • le formaliser par acte authentique devant notaire
  • solliciter l'homologation par le juge aux affaires familiales.
• Si les parents ne sont pas d’accord les parents peuvent se tourner vers la médiation familiale ou le juge aux affaires familiales en utilisant le formulaire de demande au juge aux affaires familiales ; ce dernier pourra également proposer une mesure de médiation familiale.

Pour déclarer votre changement de situation :

• si vous êtes allocataire de la Caf : connectez-vous sur le site de la Caf
• si vous êtes allocataire de la Msa : connectez-vous sur le site de la MSA

Vous pouvez demander le rattachement d’enfants mineurs à un ou aux deux parents assurés ; ce rattachement garantit les mêmes droits à vos enfants quel que soit le mode de résidence choisi par les parents. Vous pouvez également demander une carte vitale à son nom s’il a 16 ans.

Télécharger la demande de rattachement :

• Sur le site de l'Assurance maladie (à transmettre à votre Caisse primaire d'assurance maladie)
• Sur le site de la MSA (à transmettre à votre MSA)

• Je m’informe sur le quotient familial à retenir en cas de divorce ou de séparation dans l’année sur le site officiel de l’administration française.
• Je déclare mon changement de situation à mon centre des impôts car la séparation aura une incidence sur mon quotient familial.
• Je signale la séparation à l’établissement scolaire des enfants afin qu’il mette en place la transmission des documents aux deux parents.

• J’informe mon propriétaire / bailleur : si je suis locataire et que je me retrouve seul(e) dans le logement, je peux peut-être avoir droit à une aide au logement ?
• J’informe mon établissement bancaire, les fournisseurs d’énergie (eau, gaz, électricité…), les sociétés d’assurances (voiture, habitation…), organismes de crédits, etc., dès lors qu’il y a un changement d’adresse.

Pour en savoir plus :

Connectez-vous au service de changement d’adresse sur : www.service-public.fr
Ce service permet de changer d'adresse pour les organismes publics et privés suivants : Caisses de retraite, Caisses de sécurité sociale (CPAM, MSA, CAF, etc.), La Poste, Pôle emploi, le Service des impôts, le Système d'immatriculation des véhicules (ministère de l'intérieur).