L'essentiel sur le divorce et la séparation

Il existe 4 cas de divorce.

Devant un juge avec avocat obligatoire :

• Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
• Divorce pour faute
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Sans juge mais avec avocat :

• Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est possible sans recours devant le juge sauf lorsque l'enfant demande à être auditionné par le juge. Dans ce cas, les conjoints s’accordent sur le principe et les conséquences du divorce dans une convention contresignée par avocats (chaque conjoint doit avoir son propre avocat). Cette convention est ensuite déposée auprès d’un notaire qui vérifie sa conformité. Si cette convention est conforme, il est reconnu par la loi, au même titre qu’un jugement.

Depuis le 1er Janvier 2021, une audience d’orientation et de mesures provisoires permet aux époux, obligatoirement représentés par leur avocat, de demander au juge de fixer un ensemble de mesures (dont la fixation d‘une pension alimentaire) en attendant l’instruction de la demande en divorce. Durant toute la procédure et jusqu’au prononcé du jugement, vous pouvez demander au juge d’inscrire la mention « intermédiation financière » dans le titre exécutoire qui fixe le montant de votre pension alimentaire. Ce dernier adressera directement votre demande à la Caf ou la MSA pour mise en place de ce nouveau service : la Caf collecte la pension auprès d’un parent et la reverse à l’autre parent.

La loi considère que vous êtes toujours mariés, vos droits et obligations restent les mêmes. Si votre conjoint(e) ne participe pas aux frais communs, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de fixer une contribution aux charges du mariage.

Le Pacs prend fin à la demande d'un seul ou des 2 partenaires.

La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d'enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade

Vous pouvez décider ensemble des conséquences liées aux enfants dans une convention parentale.

Cette convention permet de fixer le montant de la pension alimentaire.

Vous pouvez demander à la Caf ou à la MSA la délivrance d'un titre exécutoire qui a les mêmes effets qu’un jugement : il rend exécutoire le montant de la pension alimentaire fixé par la convention. Il permet d’obtenir le recouvrement ultérieur en cas d’impayé par la Caf ou de la MSA ou encore par un huissier de Justice. Dans ce titre, vous pouvez demander à la Caf ou MSA d’être votre intermédiaire pour la gestion de cette pension alimentaire : la Caf collecte la pension auprès d’un parente et la reverse auprès de l’autre parent.

Le concubinage implique la rupture libre. Le principe est que le couple peut, à tout moment, se séparer. Aucune règle spécifique n'est prévue en cas de rupture acceptée par les deux concubins. Les concubins peuvent organiser leur séparation sur les plans matériel, familial et patrimonial. La séparation peut se faire avec ou sans l'intervention du juge.

Vous pouvez décider ensemble des conséquences liées aux enfants dans une convention parentale.

Vous pouvez demander à la Caf ou à la MSA la délivrance d'un titre exécutoire qui a les mêmes effets qu’un jugement : il rend exécutoire le montant de la pension alimentaire fixé par la convention. Il permet d’obtenir le recouvrement ultérieur en cas d’impayé par la Caf ou de la MSA ou encore par un huissier de Justice. Dans ce titre, vous pouvez demander à la Caf ou MSA d’être votre intermédiaire pour la gestion de cette pension alimentaire : la Caf collecte la pension auprès d’un parente et la reverse auprès de l’autre parent.

A noter : la médiation familiale peut vous aider (en dehors des situations de violences intrafamiliales) si vous avez des difficultés à vous entendre sur l’organisation de la nouvelle vie familiale