L'intermédiation financière

Je souhaite avoir un intermédiaire pour le versement de la pension

Comment la Caf ou la MSA peut devenir mon intermédiaire ?

Si vous êtes le parent qui doit recevoir la pension, la Caf / MSA peut la collecter tous les mois auprès de votre ex-conjoint(e) et vous la verser automatiquement.

Le service est gratuit pour chaque parent.

 

Les avantages pour vous :

• Prévenir le risque de pension alimentaire impayée,  partiellement ou irrégulièrement payée.
• Sécuriser le versement de la pension alimentaire : avec la Caf / MSA comme intermédiaire, vous êtes sûr(e) de pouvoir faire face aux dépenses dans l’intérêt de vos enfants.
• Prévenir et éviter des tensions ou conflits avec votre ex-conjoint(e) et ainsi faciliter l’éducation et le développement de vos enfants.

 

Si vous êtes le parent qui doit verser la pension, vous allez tous les mois effectuer le paiement à la Caf ou la MSA et non à votre ex-conjoint(e). C’est alors la Caf / MSA qui prendra le relais en versant directement la pension à l’autre parent, dans l’intérêt de vos enfants.

 

Les avantages pour vous :

• Sécuriser le paiement de la pension alimentaire : en vous permettant de verser tous les mois la pension à la Caf ou la MSA, vous êtes sûr(e) que vos enfants vont en bénéficier.
• Avec le prélèvement automatique, plus besoin d’y penser
• Eviter de devoir une somme importante à votre ex-conjoint(e) si la pension alimentaire n’a pas été payée.
• Prévenir et éviter des tensions ou conflits avec votre ex-conjoint(e) et ainsi faciliter l’éducation et le développement de vos enfants.

Est-ce que je peux bénéficier de ce service ?

Vous pouvez bénéficier de l'intermédiation financière si :

• Vous êtes séparé(e) de votre ex-conjoint(e), ou en cours de séparation ;
• Vous avez un/des enfant(s) qui bénéficie(nt) d'une pension alimentaire (sans condition d'âge) ; le service ne s’applique ni aux pensions versées directement aux enfants majeurs, ni aux pensions versées pour le conjoint (prestation compensatoire, par exemple)
• La pension alimentaire a été fixée dans un titre exécutoire : c’est un document officiel* qui valide le montant de la pension et qui permet à la Caf / MSA d’agir en cas d’impayé.

Vous n’avez pas besoin de l’accord de l’autre parent pour en bénéficier.

Comment en bénéficier ?

Vous vous êtes séparé (e) avant le 1er janvier 2023 et vous avez déjà fait fixer une pension alimentaire :

• Si vous avez un dossier de recouvrement en cours auprès de l’Aripa, vous n'avez rien à faire. Vous serez contacté (e) une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées pour vous proposer d'être l'intermédiaire pour le versement des pensions à venir.
• Si vous n'avez pas demandé d'aide au recouvrement des pensions alimentaires, rendez-vous sur l'encadré « Faire une demande » sur la page d'accueil de ce site.

 

Vous n'avez pas encore fixé de pension alimentaire :

• Si vous n'étiez pas marié (e) et que vous êtes d'accord avec l'autre parent sur le montant selon un barème national, la Caf / MSA peut vous délivrer gratuitement un titre exécutoire  fixant la pension alimentaire pour vos enfants et devenir votre intermédiaire pour sa gestion;
• Si vous passez par un professionnel de justice (juge, avocat, notaire), une fois la pension alimentaire fixée pour vos enfants, il transmettra les données nécessaires directement à l’Aripa qui prendra contact avec vous pour finaliser la mise en place du service. 

 

Comment l'intermédiation financière se met-elle en place ?